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Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture
Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10-7-02, n°00-45135). A défaut, ladite clause...
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« LOI MACRON » : CLIENTÉLISME, PRIVATISATIONS INSIDIEUSES ET DROITS SOCIAUX BAFOUÉS…
« LOI MACRON » : CLIENTÉLISME, PRIVATISATIONS INSIDIEUSES ET DROITS SOCIAUX BAFOUÉS… Droits sociaux bafoués , car la « Loi Macron » entend liquider les Conseils de Prud’hommes, c’est-à-dire, par le rôle donné au juge professionnel et la mise en place...
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Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur
Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur...
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Union européenne - Programme de travail 2015 de la Commission : élaguer pour mieux reculer
Union européenne - Programme de travail 2015 de la Commission : élaguer pour mieux reculer Le 16 décembre 2014, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour l’année 2015. Son président entend marquer une rupture avec la commission précédente,...
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arrêts marquants en décembre 2014 - ce qui change au 1er janvier
arrêts marquants en décembre 2014 ce qui change au 1er janvier arrêts marquants en décembre 2014 ce qui change au 1er janvier Une sélection d’arrêts de la Cour de Cassation (Chambre Civile et Chambre Sociale) au menu de ce premier bulletin juridique de...
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ENTRETIEN D’EVALUATION ! communiqué fédéral
ENTRETIEN D’EVALUATION ! Depuis 2010 les collectivités qui le souhaitaient avaient la possibilité de remplacer la notation par un entretien d’évaluation, à condition d’avoir délibéré en ce sens. Cette mesure était possible dans un cadre réglementaire...
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Mal de dos Les tee-shirts redresseurs sont inutiles
Mal de dos Les tee-shirts redresseurs sont inutiles Une idée tenace veut que l’on ait mal au dos quand on se tient mal. Sur cette base inexacte, de multiples dispositifs correcteurs de posture sont commercialisés pour soulager les douleurs. Tiens-toi...
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VENUE D’YVES VEYRIER À NANTES-ST NAZAIRE LE JEUDI 7 JANVIER
VENUE D’YVES VEYRIER À NANTES-ST NAZAIRE LE JEUDI 7 JANVIER Yves Veyrier sera présent à Nantes et St Nazaire le jeudi 7 janvier concernant la situation des Chantiers de l’Atlantique. Seront aussi présents, Frédéric Homez Secrétaire de la Fédération FO...
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SAINT NAZAIRE – L’ETAT DOIT GARDER PLEINEMENT LE CONTRÔLE DU CHANTIER NAVAL
SAINT NAZAIRE – L’ETAT DOIT GARDER PLEINEMENT LE CONTRÔLE DU CHANTIER NAVAL Lors de son Comité Confédéral National en avril 2017, FO avait appelé à une nationalisation des chantiers de l’Atlantique de St Nazaire pour préserver les emplois industriels...
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Droit social et vie des entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2021
Droit social et vie des entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2021 Les poussières de silice intègrent la liste des substances cancérogènes La protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes...
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Santé au travail : ce que prévoit la proposition de loisi elle était votée, devrait être fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2022.
Santé au travail : ce que prévoit la proposition de loi La majorité LRM a déposé une proposition de loi, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, récemment obtenu par les syndicats et le patronat. Un texte législatif...
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Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 !
Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 ! Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées...
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SANS LIBERTÉ, PAS DE SYNDICAT LIBRE !
SANS LIBERTÉ, PAS DE SYNDICAT LIBRE ! Le gouvernement n’est décidemment pas confiné. Il met à profit la période actuelle, si particulière, pour s’attaquer aux libertés en attendant sans doute de s’en prendre de plus belle aux conquêtes sociales, parmi...
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Covid-19: Costa indique un confinement d'au moins un mois/Covid-19: Costa indique un confinement d'au moins un mois
Covid-19: Costa indique un confinement d'au moins un mois/Covid-19: Costa indique un confinement d'au moins un mois António Costa souligne la nécessité d'un confinement qui durera «au moins un mois et avec un profil similaire à celui en vigueur en mars...
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Le Royaume-Uni signale 1243 décès supplémentaires dus à la covid-19 - le deuxième chiffre quotidien le plus élevé jamais enregistré/UK reports 1,243 more deaths due to covid-19 - second highest daily figure ever
Le Royaume-Uni signale 1243 décès supplémentaires dus à la covid-19 - le deuxième chiffre quotidien le plus élevé jamais enregistré Le pays compte plus de 83 000 décès associés à la maladie. Le Royaume-Uni a enregistré 1243 décès par covid-19 ce mardi...
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Covid-19: l'Espagne a enregistré 15978 nouveaux cas ce week-end
Covid-19: l'Espagne a enregistré 15978 nouveaux cas ce week-end L'Espagne a enregistré 15978 cas de covid-19 depuis vendredi, maintenant la tendance à la baisse des nouvelles contagions et augmentant le nombre total de personnes infectées dans le pays...
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NOMBRE DE DÉCÈS ET DE NOUVEAUX CAS DE COVID-19 AU COURS DES DERNIÈRES 24 HEURES
NOMBRE DE DÉCÈS ET DE NOUVEAUX CAS DE COVID-19 AU COURS DES DERNIÈRES 24 HEURES La direction générale de la santé a dévoilé le bulletin épidémiologique de ce lundi 18 janvier. Le Portugal a enregistré 167 autres décès Après que le Portugal ait franchi...
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Covid-19: l'Allemagne admet le couvre-feu et prolonge la détention jusqu'au 14 février
Covid-19: l'Allemagne admet le couvre-feu et prolonge la détention jusqu'au 14 février 'Allemagne envisage de prolonger les mesures de confinement jusqu'à au moins la mi-février et pourrait imposer des couvre-feux dans les États fédéraux avec le nombre...
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inconcevable Rennes. Esplanade Charles-de-Gaulle, la manif se transforme en rave party
Rennes. Esplanade Charles-de-Gaulle, la manif se transforme en rave party Ce samedi 16 janvier, plusieurs manifestations statiques se sont tenues à Rennes, esplanade du Général-de-Gaulle. Les plus nombreux sont ceux qui défendent les free parties, comme...
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Israël rouvre des cafés, bars et restaurants avec une priorité pour les vaccinés
Israël rouvre des cafés, bars et restaurants avec une priorité pour les vacciné Israël a franchi aujourd'hui l'étape la plus importante dans son ralentissement post-vaccination avec la réouverture de cafés, bars et restaurants, assouplissement des restrictions,...
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États-Unis avec 1565 morts et 60235 cas au cours des dernières 24 heures
États-Unis avec 1565 morts et 60235 cas au cours des dernières 24 heures Les États-Unis ont enregistré 1565 décès dus au covid-19 au cours des dernières 24 heures, en plus de 60 235 nouveaux cas, selon le décompte indépendant de l'Université américaine...
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L'Allemagne soutient les restrictions sur les exportations de vaccins de l'Union européenne
L'Allemagne soutient les restrictions sur les exportations de vaccins de l'Union européenne Le ministre allemand de la Santé, Jens Spahn, a soutenu les restrictions à l'exportation de vaccins contre les coronavirus de l'Union européenne, alors que les...
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BDES : des nouveautés en 2021 ?
BDES : des nouveautés en 2021 ? BDES 2021 : commencer par vérifier que vous donnez assez d’information sur les années à venir Votre base de données économiques sociales (BDES) est un outil qui vit et qui doit régulièrement être mis à jour. Chaque début...
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Les règles de confinement restent dans la nouvelle période d'urgence
Les règles de confinement restent dans la nouvelle période d'urgence Aujourd'hui, le Portugal est entré dans une nouvelle période d'état d'urgence pour lutter contre la pandémie, qui se poursuit jusqu'au 1er mars, en maintenant les règles de détention...
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L'Espagne annonce 10 829 nouveaux cas et 337 décès
L'Espagne annonce 10 829 nouveaux cas et 337 décès L'Espagne fait état ce mercredi d'un bilan total des contaminations dans le pays atteignant un peu plus de 3,10 millions de cas. Le total des morts depuis le début de la pandémie s'élève à 66 316. Les...