Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 !

Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 !

Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Une dizaine de mesures est ainsi concernée.

Plafond des cadeaux et bons d’achat
Le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat a été doublé en décembre dernier pour passer à 343 euros en 2020 

Normalement, ces cadeaux et bons d’achat devaient nécessairement être attribués au plus tard le 31 décembre 2020 pour bénéficier du nouveau plafond. Mais compte-tenu de l’annonce tardive de cette mesure, l’URSSAF a annoncé qu’elle appliquerait le nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Monétisation des jours de congés payés
La monétisation des jours de congés et de repos pour les salariés en activité partielle devait elle aussi cesser au 31 décembre 2020 (voir l’article « Monétisation des jours de congés payés et de repos »). Mais la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Transfert des heures de DIF
Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation. Normalement la date butoir pour effectuer ce transfert était fixée au 31 décembre 2020 mais elle a été repoussée au 30 juin 2021 (voir notre article « Transfert des heures de DIF sur le CPF : c’est encore possible pour quelques mois »). 

Entretien professionnel
Initialement les entretiens professionnels « états les lieux » devaient avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014. En raison de la crise sanitaire un délai supplémentaire de 6 mois vous est accordé pour organiser ces entretiens. Le report concerne également les entretiens professionnels bisannuels et les sanctions associées (voir notre article « Entretien professionnel : report au 30 juin 2021 officialisé »).

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif
Le régime du prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli pendant ces derniers mois. Normalement les aménagements fixés devaient prendre fin au 31 décembre 2020 mais ils ont été prolongés. Des nouveautés ont aussi été apportées à ce dispositif depuis le 1er janvier et vous sont exposées dans notre article « Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2021 ».

CDD
Exceptionnellement, le nombre maximal de renouvellement d’un CDD ainsi que les modalités de calcul du délai de carence ou sa suppression peuvent être fixés par un accord d’entreprise. Cette mesure, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 a elle aussi été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 maximum.

Il en va de même pour les contrats de mission des intérimaires.

Plus de détails avec notre article « CDD : la possibilité de fixer le nombre de renouvellements et le délai de carence par accord d’entreprise est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 »).

Congés et jours de repos
En raison encore une fois de la crise sanitaire, il a été permis aux employeurs d’imposer ou modifier, sous certaines conditions, des jours de congés et de repos. Notamment, un accord collectif peut vous autoriser à fixer 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Cette possibilité, qui devait elle aussi cesser au 31 décembre 2020, a été repoussée au 30 juin 2021  : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 »).

Emploi franc
Le dispositif d’aide financière « emplois francs » qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2020 a été prolongé d’une année. Le montant de l’aide a aussi été amélioré si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus.

Plus de détails avec notre article « Emplois francs : le dispositif d’aide prolongé pour un an et remanié ».

Maintien des garanties de prévoyance
Des dispositions particulières ont été fixées concernant le maintien et le financement de la prévoyance pendant l’activité partielle. Là encore, ces dispositions qui devaient cesser de s’appliquer en fin d’année, ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021 (voir notre article « Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail »).

Réforme de l’assurance chômage
Un décret du 28 décembre (n° 2020-1716) reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Par exemple, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage plus favorables (avoir travaillé 4 mois au lieu de 6), qui devaient cesser de s’appliquer au 31 décembre 2020, demeurent pour le moment en vigueur.

ZRR et BER
Les entreprises implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales.

Le classement des communes en ZRR a été modifié à plusieurs reprises (notamment par un arrêté du 16 mars 2017 et un arrêté du 22 février 2018). Toutefois, une tolérance permettait à des communes sorties du classement ZRR (notamment les communes dites de montagne) de continuer à bénéficier de l’exonération sociale jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 (article 223) prolonge cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.

L’exonération sociale attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) a elle aussi été prolongée et s’applique aux entreprises qui s’installent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2022.

IJSS et cas contacts
Les salariés contraints de s’arrêter de travailler car ils sont cas contacts bénéficient de règles particulières concernant l’attribution des IJSS, notamment la suppression du délai de carence. Ces règles ont été fixées par un décret qui a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2020. Toutefois compte tenu du contexte sanitaire actuel, il est fort probable qu’un nouveau texte soit publié prochainement pour reconduire cette mesure.