Nouvelle loi en perspective contre les entreprises qui violent les droits de l’Homme
Les eurodéputés veulent une loi obligeant les entreprises à contrôler le respect des droits de l’Homme dans leurs chaînes d’approvisionnement. La moitié d’entre elles n’y parviennent pas.
Le groupe de travail sur la responsabilité des entreprises a lancé un plan d’action pour mieux encadrer les entreprises européennes. Ses membres prônent une loi qui obligerait les entreprises à contrôler leurs chaînes d’approvisionnement et à examiner les risques d’infractions aux droits de l’Homme.
En rendant compte publiquement de ces risques et de ce qu’elles ont fait pour y faire face, les entreprises montreraient aux investisseurs, aux consommateurs et aux collectivités locales qu’elles s’engagent à faire des affaires de manière responsable et durable.
Une entreprise sur deux ne respecte pas les droits de l’homme
Le plan d’action vise à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies (UNGP) sur les entreprises et les droits humains. Près de la moitié de toutes les grandes entreprises de l’UE ont fait l’objet d’accusations documentées de violations à cet égard.
Toutefois, les législateurs estiment que l’attitude des entreprises est en train de changer, tant en termes de pratiques commerciales que de diligence raisonnable, c’est-à-dire de vérification du respect des règles.
« Il y a de plus en plus d’entreprises qui disent ‘nous voulons être responsables, mais nous ne voulons pas que les irresponsables passent avant nous. Nous voulons des règles du jeu équitables », assure l’eurodéputée verte Heidi Hautala, membre du groupe de travail du Parlement.
Pour elle, étant donné les schémas commerciaux modernes, la diligence raisonnable des entreprises est le meilleur moyen de surveiller les chaînes d’approvisionnement.
« Nous ne pouvons plus retracer le commerce international entre les États et les régions, parce qu’il se fait aujourd’hui entre les entreprises via des chaînes d’approvisionnement très longues et complexes. Le travail préparatoire qui a été effectué [pas le groupe de travail] pose les bases d’une loi européenne sur la responsabilité et la diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme. »
L’exécutif préfère encourager que légiferer
Virginie Mahin, responsable mondial de la durabilité sociale et des droits de l’Homme pour Mondelez International, estime qu’il serait « bénéfique d’avoir une loi contraignante au niveau européen, qui mette tout le monde sur un pied d’égalité ».
Les entreprises soulignent ainsi la nécessité de conditions de concurrence équitables et d’une approche harmonisée afin d’éviter le chevauchement des législations communautaires et nationales.
La Commission européenne s’est félicitée du plan d’action, mais a jusqu’à présent refusé de présenter une nouvelle législation. Le 20 mars, elle a publié son propre document de travail évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme. Selon ce document, l’exécutif européen a « encouragé les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement ».