vos droits

La mise au placard est un harcèlement moral ! Le salarié qui rapporte la preuve (témoignages, constats d’huissier…) qu’il a été placé dans un bureau presque vide, ou dans un bureau sans air conditionné, ou bien encore dans un bureau encombré de divers...

5.000 Euros en réparation de votre sentiment d’insécurité au travail Vous estimez que les locaux dans lesquels votre employeur vous fait travailler ne sont pas dans un état d’hygiène conforme à ce qu’un salarié peut normalement exiger ? Vous estimez que...

EGALITE FEMMES/HOMMES : INACTION = PENALISATION Les employeurs d'au moins 50 salariés qui ne seront couverts ni par un accord collectif d'entreprise, ni par un plan d'action en faveur de l'égalité hommes-femmes, seront bientôt soumis à la pénalité financière...

V ous étes en grève ? votre employeur fait appelle à des CDD ,et interimaires pour vous remplacer : L’employeur ne peut pas r ecourir aux Contrats à Durée Déterminée ou aux Contrats de travail temporaire pour remplacer les salariés grévistes . L'employeur...

Le droit de retrait est la cessation du travail en cas de danger Le droit de retrait est un droit pour tout salarié ou groupe de salariés de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave...

La loi réformant l'organisation de la médecine du travail a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2011. La loi, qui définit les missions et l’organisation des services de santé au travail, induit également de nouvelles obligations pour les entreprises....

> CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: LES CONTOURS DE LA CONTREPARTIE PÉCUNIAIRE Après la rupture de son contrat de travail, le salarié se retrouve, en principe, libre d’exercer toute activité de son choix, même concurrente à celle de son ancien employeur, à moins...

> LE CALCUL DES IDENTITÉS JOURNALIÈRES (ACCIDENT DU TRAVAIL) En cas d’accident du travail, la définition de l'indemnité journalière est la même que pour les arrêts maladie : c'est un pourcentage du salaire journalier de base, lui-même calculé sur la moyenne...

FORMATION DES MEMBRES DU CE ET DU CHS-CT: LES HEURES EN PLUS NE SONT PAS DUES Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du Code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions...

RUPTURE CONVENTIONNELLE: QUAND EST DUE L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT? Un avenant, assorti d’un arrêté ministériel d’extension, conforte les garanties négociées dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de janvier 2008 sur la...

> QUI PARTICIPE AUX NÉGOCIATIONS DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIÉS? Introduction L'article L.2232-17 du code du travail dispose: «La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend...

DROIT SYNDICAL: CHRONIQUE JURIDIQUE. DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL: LES CANDIDATS AYANT OBTENU 10% NE PEUVENT RENONCER EN BLOC À EXERCER CE MANDAT Depuis la loi du 20 août 2008, dite de «démocratie sociale» (L. n°2008-789), le délégué syndical n’est...

REVALORISATION DES ALLOCATIONS ASSURANCE CHÖMAGE Le 30 juin 2011, le Conseil d'Administration de l'Unédic devait comme chaque année procéder à la revalorisation des allocations d'assurance chômage. Cette revalorisation concerne les seuils minimum d'indemnisation...

Contrat de Travail Unique, dialogue social : les propositions des DRH Dans le cadre des assises nationales des DRH, l’Association Nationale des DRH (ANDRH) a présenté ses propositions pour développer l’ emploi des jeunes et favoriser le dialogue social....

> LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE : DU NOUVEAU ! Introduction La prise d’acte fut consacrée en raison d’un réel besoin né de la pratique des relations du travail. En effet, les relations de travail entre employeurs et salariés sont, par essence même, déséquilibrées....

Mardi 21 juin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, l’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture la prime dividende obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés augmentant ses...