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La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe de nouvelles modalités d’information et de consultation à destination des représentants du personnel. Parmi les mesures phares figurent la création d’une base de données économiques et...

Accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 Sur le stress au travail ( (Etendu par Arr. 23 avr. 2009, JO, 6 mai)) Accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 Sur le stress au travail ((Etendu par Arr. 23 avr. 2009, JO, 6 mai)) Organisations...

Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 Sur le harcèlement et la violence au travail ( Etendu par Arr. 23 juill. 2010, JO, 31 juill.) Organisations signataires de l'Accord du 26 mars 2010 Préambule Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6...

Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur Synthèse L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de...

La sanction disciplinaire Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée...

L’inspection du travail Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider...

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention...

Quelles compensations pour les heures passées en réunion par un salarié protégé pendant ses congés ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps...

Quelles compensations pour les heures passées en réunion par un salarié protégé pendant ses congés ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps...

Vers l’extension du droit à réparation des salariés protégés ? Si les « salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle », comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État,...

Exercice du mandat pendant un arrêt de travail : il faut demander une autorisation au médecin traitant ! La Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003). La Haute juridiction...

Les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de santé et de sécurité sont de plus en plus exigeantes, notamment pour les risques psychosociaux et ce qui a trait à la santé « mentale » des salariés. Un arrêt de la cour de cassation nous en dévoile...

QUELLES COMPENSATIONS POUR LES HEURES PASSÉES EN RÉUNION PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ PENDANT SES CONGÉS? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps...

Révolution en Droit du travail : La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié est consacrée et favorisée par la Loi La Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise...

ATTEINTE AUX DROITS ET A LA DIGNITÉ DES AGENTS ALTÉRATION DE LEUR SITUATION PHYSIQUE ET MENTALE MENACES SUR LEUR AVENIR PROFESSIONNEL 50 à 60% des plaintes pour harcèlement moral émanent des fonctionnaires DÉFINITION DU BURN-OUT : “état psychologique...

Travaillant dans la même société, en Seine et Marne, depuis 10 ans, pourriez-vous me dire combien je devrais toucher en salaire net ? Pour la Seine et Marne il a été négocié cette grille de salaire pour les ETAM: Seine et Marne Accord au 1er janv. 2012...