secteur juridique

Il y a quelques mois deux employés d’un hypermarché ont été licenciés pour faute grave. La faute grave est d’avoir refusé de venir travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche peut-il constituer une faute grave ? La faute n’a pas vraiment...

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice...

Le calcul de l’indemnité de congés payés Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés...

Messages personnels sur le lieu de travail : attention danger ! La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail D ans un arrêt du 9 septembre...

Sanction disciplinaire et modification du contrat de travail : conséquence du refus implicite du salarié sur le délai de prescription Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation ou une mutation,...

Paie 2021 : les 13 changements principaux à connaître Notre livre blanc, composé d’une vingtaine de pages, aborde les 13 changements principaux en paie en 2021. Retrouvez toutes les évolutions à intégrer dans la construction de la paie. Ce livre blanc...

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire des tenues pas assez habillées ? Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de relâcher leur tenue de travail et de s’habiller avant tout confortablement....

Comment réduire les risques liés à la manutention manuelle de charges ? Les manutentions manuelles sont à l’origine d’un tiers environ des accidents déclarés par les entreprises françaises. Comment limiter les risques ? Les manutentions manuelles regroupent...

La procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnels a connu une réforme importante, par décret du 23 avril 2019, applicable à l’ensemble des sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019. Afin de tenir compte des spécificités de...

Formation professionnelle : quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ? L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de...

Quelle est la valeur juridique d’un document signé numériquement ? De manière générale, pour qu’un document soit valable, il doit comporter la signature de la personne qui a qualité pour prendre la décision. Autrement dit, lorsque l’employeur prend une...

- 295_-_veille_juridique_du_31.05.21_au_04.06.21.pdf

Le droit de retrait Un question/réponse en 3 points pour faire le tour complet du sujet ! Gros plan sur le coronavirus (covid-19) Une situation de pandémie grippale ou de coronavirus ne justifie pas, en elle-même, le recours au droit de retrait. L’exercice...

Covid-19 : le 9 juin 2021 marque-t-il la fin du télétravail ? A partir du 9 juin, le gouvernement a indiqué que le télétravail à 100% prenait fin. Pour autant, cette date ne marque pas la fin totale du télétravail. La reprise du travail en présentiel...

Transfert des contrats de travail et règlement intérieur Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés....

Le chèque syndical À défaut de dispositions législatives contraires, un accord collectif peut permettre la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales des salariés sous certaines conditions. D ans un arrêt du 27...