Sanction disciplinaire et modification du contrat de travail : conséquence du refus implicite du salarié sur le délai de prescription

Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation ou une mutation, l’accord du salarié est requis pour appliquer cette sanction. En cas de refus, vous avez la possibilité de prendre une autre mesure disciplinaire. Mais attention au délai de prescription de 2 mois qui court à compter du refus du salarié surtout en présence d’un premier refus implicite, suivi d’un refus exprès de sa part.

Sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail : l’accord du salarié est nécessaire
Sauf exception, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (Code du travail, art. L. 1332-4).

Passé ce délai, les faits sont prescrits et vous ne pouvez, en principe, plus prendre de sanction.

Dans le cadre de la sanction disciplinaire, un premier délai de prescription est interrompu une première fois par la convocation à l’entretien préalable.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convocation extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Après l’entretien préalable, si vous décidez de prendre une sanction qui modifie le contrat de travail, comme par exemple une rétrogradation ou une mutation disciplinaire, vous devez obtenir l’accord du salarié.

Vous devez ainsi l’informer qu’il peut :

• soit accepter la sanction : son accord écrit est alors nécessaire et il est recommandé de conclure un avenant à son contrat de travail ;
• soit la refuser.

Il est important de laisser un temps de réflexion suffisant au salarié. Passé ce délai, son silence ne vaut pas acceptation de la modification.

Ensuite, vous disposez d’un délai d’un mois après le jour de l’entretien pour notifier la sanction ou la proposition de sanction si elle modifie le contrat de travail.

Sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail : tenir compte du refus tacite du salarié

Lorsque le salarié refuse la sanction, le délai de prescription est interrompu. Vous disposez alors d’un nouveau délai de 2 mois pour agir à compter du refus du salarié et convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable en vue d’une nouvelle sanction disciplinaire.

Attention, ce refus peut être tacite. Cela peut être le cas si vous avez fixé, dans la proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, une date à partir de laquelle l’absence de réponse vaudra refus de la sanction.

Ainsi dans une affaire qui vient d’être jugée, l’employeur avait notifié une proposition de modification de contrat de travail. Il avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction. Le salarié n’a pas répondu le 10 mai mais il avait refusé expressément la sanction le 18 mai. L’employeur a convoqué le salarié à un nouvel entretien le 16 juillet. Les juges ont annulé la sanction qui a été prise par la suite.

En effet, lorsque vous fixez une date à partir de laquelle l’absence de réponse vaut refus, le délai de prescription court à partir de cette date même si le salarié refuse expressément cette sanction à une date ultérieure.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 19-17.587 (dans le cadre d’une procédure disciplinaire lorsque la sanction nécessite l’accord préalable du salarié, le délai de prescription recommence à courir au moment du refus implicite de la modification du contrat de travail)