secteur juridique

Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle : le décret est paru Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 est paru au Journal Officiel. Le nouveau tableau MP100...

COVID-19 : COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE MALADIE PROFESSIONNELLE. Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO...

SALARIÉS CAS CONTACTS COVID-19 : RÉDUCTION DE LA PÉRIODE D’ISOLEMENT À SEPT JOURS ! Le 17 septembre 2020, le Ministère du Travail a mis à jour le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19...

Charge de la preuve et mode de preuve devant le conseil de prud'hommes dans les litiges entre employeurs et salariés Prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité d'un fait....

LE HARCELEMENT MORAL 1. DÉFINITION DU HARCÈLEMENT MORAL Le harcèlement moral est caractérisé par une dégradation des conditions de travail susceptible soit : de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, notamment lorsque sont affectés son...

LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL Le harcèlement au travail peut se caractériser par un harcèlement moral et un harcèlement sexuel. Ces agissements constituent des délits sanctionnés sur le plan pénal et prud’homal. Ainsi, la victime de harcèlement peut obtenir...

LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL Le harcèlement au travail peut se caractériser par un harcèlement moral et un harcèlement sexuel. Ces agissements constituent des délits sanctionnés sur le plan pénal et prud’homal. Ainsi, la victime de harcèlement peut obtenir...

LA CHARGE DE LA PREUVE EN DROIT DU TRAVAIL 1. LA PREUVE PARTAGEE ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ Le plus souvent, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur, il en ainsi notamment concernant : Le licenciement L’article L. 1235-1...

Contestation d'une sanction Sanction disciplinaire : définition Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue...

SALARIÉS, CADRES : COMMENT OBTENIR LA COMMUNICATION DES PREUVES DÉTENUES PAR VOTRE EMPLOYEUR ? Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Souvent le salarié, bien...

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Selon le Code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression...

🚩 Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ? La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération. Avant de notifier par...

Parité des salaires : comment vérifier que son employeur respecte les règles ? Qu'il s'agisse des salaires ou des avantages comme des primes ou des bonus, la loi est très claire : à travail égal, la rémunération doit être la même pour les hommes et les...

Simplification des Seuils sociaux 2020 : la loi Pacte Depuis janvier 2020, la loi Pacte simplifie les seuils sociaux des entreprises et génère des modifications sur les seuils d’effectifs en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale. Quelques éclaircissements....

Modifier le contrat de travail pour motif économique : la convention collective s’applique-t-elle toujours ? La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier...

Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées Afin de relancer et développer l’apprentissage, l’article 76 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) a créé une aide exceptionnelle à destination des...