Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle : le décret est paru

Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle : le décret est paru

Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 est paru au Journal Officiel. Le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge de ces affections.

Maladie professionnelle et Covid-19 : une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires
Reprenant la structure classique des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié.

La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau semble donc exclure les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires.

Or, en l’état actuel de la science et compte tenu du caractère évolutif des connaissances, des lésions autres que respiratoires ont pu être objectivées, notamment cardiaques. Ainsi, le tableau ne permettrait la reconnaissance du caractère professionnel de ce type de pathologies que par le biais du système complémentaire.

Pour rappel, ce système permet la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, sous conditions, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), statuant sur le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

Notez-le
Le décret du 14 septembre prévoit qu’un comité unique, composé de deux médecins, sera créé pour gérer ce type de demandes, en lieu et place des comités régionaux prévus aux articles D. 461-26 et suivants du code de la Sécurité sociale. Il s’agit ici d’assurer une homogénéité dans le traitement des dossiers.
Parmi les conditions préalables à la transmission au comité, on retrouve un seuil minimal de taux d’IPP ou le décès du salarié.

Notez-le
Le seuil minimal de taux d’IPP est fixé à 25 %.
Si le Ministère avait un temps évoqué la suppression de ce seuil pour les pathologies SARS-CoV2, le décret est silencieux sur le sujet, laissant ainsi penser que celui-ci sera maintenu.

Maladie professionnelle et Covid-19 : un tableau dédié au personnel soignant et assimilé
Autre précision sur les conditions de prise en charge prévues au tableau, il ne concerne que les personnels soignants et assimilés. Là encore, cela semble conforme avec les engagements ministériels qui avaient évoqué une reconnaissance « automatique » des contaminations pour ce type de populations.

Il s’en déduit que toute contamination professionnelle des personnels autres que soignants sera soumise à l’avis du Comité qui devra alors statuer sur le lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle du déclarant.

Notez-le
La condition de seuil minimal d’IPP ne s’appliquera toutefois pas ici, car il ne concerne que les maladies non désignées dans un tableau. Or, ici, la maladie sera bien désignée, seule une des conditions de prise en charge faisant défaut.
Un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée à la Covid-19 a été mis en place par l’Assurance maladie.

Maladie professionnelle et Covid-19 : les enjeux importants pour les employeurs
Dans son communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail avait annoncé que le financement de ce dispositif ne serait pas supporté directement par les employeurs, mais serait assuré par le biais d’une majoration forfaitaire imposée à l’ensemble des entreprises.

Déjà applicable à d’autres sujets, tels les départs anticipés à la retraite liés à l’amiante ou à la pénibilité, la mutualisation aurait ainsi pour effet de diminuer l’incidence directe de ces reconnaissances par le mécanisme de solidarité. Il conviendra toutefois d’attendre la parution de l’arrêté pour en connaître les contours.

Toutefois, les enjeux ne se limitent pas à la seule cotisation accident du travail.

Pourraient ainsi naître des difficultés liées au droit du travail (inaptitudes professionnelles...) ou à des demandes de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

En effet, ces dernières sont conditionnées à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie originelle. Les employeurs auront donc tout intérêt à être attentifs au suivi de ces dossiers, indépendamment de leur incidence sur les taux de cotisations.

Il sera d’ailleurs intéressant de voir comment ces demandes seront traitées par les juges, tant les consignes sanitaires ont été fluctuantes tout au long de la crise.

Pour protéger les salariés des risques de contamination sur le lieu de travail, il est important de leur rappeler les gestes d’hygiène et de sécurité. Pour y parvenir, les Editions Tissot vous proposent leur « Pack 5 affiches prévention des contaminations ».

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2

tissot.fr