IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul est sorti

IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul est sorti

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait posé les bases d’une modification des modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique afin d’unifier les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie. Le décret d’application a été publié au JO du 22 août 2019.

Réforme issue de la LFSS 2019

Jusqu’à la LFSS 2019, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie non professionnelle ne fixaient pas de règle précise de calcul des indemnités journalières versées en cas de temps partiel thérapeutique.

Il était simplement prévu que, sauf cas exceptionnel apprécié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le montant de l’indemnité servie ne pouvait pas porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

Sous cette réserve, il revenait donc aux CPAM de fixer le montant des IJSS maintenues, sans garantie d’application homogène sur l’ensemble du territoire.

Pour remédier à cette difficulté et unifier les pratiques des caisses, la LFSS 2019 a prévu qu’un décret déterminerait les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel thérapeutique (c. séc. soc. art. L. 323-3 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 50, JO du 23).

Nouvelle règle

Le décret attendu a été publié au Journal officiel du 22 août 2019.

Il est désormais prévu que l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJSS maladie versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, avec une limite : le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (c. séc. soc. art. R. 323-3 modifié).

Faute de date spécifique, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2019.

Décret 2019-856 du 20 août 2019 (art. 2), JO du 22