Caisse nationale d'assurance vieillesse

Publié le 15 février 2011 par angeline351

Circulaire n° 2011/16 du 7 février 2011

Le dispositif applicable aux pensions prenant effet jusqu'au 1er juin 2011

Durées d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite des assurés nés à compter du 1er janvier 1953

L'article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 publié au journal officiel le 31 décembre 2010 porte à 165 trimestres la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Pour ces assurés, les durées d'assurance totale et cotisée nécessaires à l'ouverture du droit à retraite anticipée et celle retenue pour le calcul de cette retraite évoluent dans les mêmes conditions dès le 1er janvier 2011, lendemain de la publication du décret précité.

S'agissant des générations nées à compter de 1955, l'article 17 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit que la durée d'assurance sera fixée par décret publié l'année de leur 56ème anniversaire. Dans l'attente, il convient de retenir la durée d'assurance applicable aux assurés nés en 1953 et 1954 tant pour déterminer les durées d'assurance nécessaires à l'ouverture du droit que pour calculer la pension.

Lorsque certains assurés ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits éventuels à retraite pour carrière longue, le document intitulé " attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée " a pu leur être délivré notamment sur la base de 164 trimestres.

Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu'ils font valoir leur droit à la date qui a été fixée et la pension doit être calculée sur la base de 164 trimestres.

Un tableau ci-dessousrappelle les différentes conditions à remplir et précise les durées d'assurance à retenir.

Date d'effet

Ces dispositions sont applicables pour toutes les demandes de retraites anticipées dont la date d'effet se situera jusqu'au 1er juin 2011 inclus.

Le dispositif applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Conditions d'ouverture du droit

Les conditions d'ouverture de droit n'ont pas été modifiées. L'assuré doit toujours justifier de manière cumulative d'une durée minimale d'assurance, d'une durée cotisée et d'un début d'activité avant un âge donné.

Toutefois, l'article 2 du décret n° 2010-1734 modifie les dispositions des articles D.351-1-1 CSS et D.351-1-3 CSS pour tenir compte du report de l'âge légal tel qu'issu de la loi portant réforme des retraites et introduire la possibilité d'un départ à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 18 ans.

Il est précisé que ce dispositif prévoit un âge d'ouverture de droit qui est " lissé " pour certaines générations et non translaté de manière stricte par rapport au report de l'âge légal.

C'est la raison pour laquelle l'article D.351-1-1 fixe par génération, et non comme auparavant par âge de départ, les conditions d'ouverture de droit à retraite anticipée que devront remplir les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

La durée minimale d'assurance et de périodes équivalentes (dénommée durée totale d'assurance dans les annexes) est toujours au moins égale à la durée requise pour le taux plein majorée de huit trimestres quels que soient la génération et l'âge de départ autorisé.

La durée d'assurance cotisée et le début d'activité sont en revanche fonction de l'année de naissance de l'assuré et de l'âge de départ prévu pour sa génération.

Les dispositions telles que prévues par les articles D.351-1-1 CSS et D.351-1-3 modifiés concernant les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 sont déclinées ci après :

Assurés nés à compter du 1er juillet 1951 jusqu'au 31 décembre 1951

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 58 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 17 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1952

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 58 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans et 4 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 17 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1953

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 58 ans et 4 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans et 8 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 17 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1954

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 58 ans et 8 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1955

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans et 4 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1956

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 56 ans et 8 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans et 4 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1957

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 57 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 59 ans et 8 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale minorée de 4 trimestres	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1958

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 57 ans et 4 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1959

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 57 ans et 8 mois	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

Assurés nés en 1960

Age de départ	Durée totale d'assurance	Durée cotisée	Début d'activité
A compter de 58 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée totale d'assurance	Avant l'age de 16 ans
A compter de 60 ans	Durée requise pour le taux plein + 8 trimestres	Durée requise pour le taux plein	Avant l'age de 18 ans

L'âge d'ouverture sera ainsi porté au final à 58 ans pour les assurés nés à compter de 1960.

Par ailleurs, un assuré pourra bénéficier d'un départ anticipé à partir de son 60ème anniversaire jusqu'à l'âge légal fixé pour sa génération dès lors qu'il justifiera à un moment donné des trois conditions cumulatives exigées à 60 ans.

Début d'activité

Le dispositif, tel que modifié par le décret n° 2010-1734, prévoit la possibilité d'un départ à partir de 60 ans lorsque l'assuré a débuté son activité avant l'âge de 18 ans, sous réserve de remplir également les conditions de durées d'assurance fixées selon son année de naissance.

Sont considérés, comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur 18ème anniversaire.

Les assurés nés au cours du 4ème trimestre qui ne remplissent pas cette condition doivent réunir 4 trimestres dans l'année civile de leur 18ème anniversaire.

Durées d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite des assurés nés à compter du 1er janvier 1953

Les dispositions contenues au premier chapitre sont mises en oeuvre.

Pour les générations nées à compter de 1953, la durée de 165 trimestres est retenue pour déterminer les durées d'assurance totale et cotisée nécessaires à l'ouverture du droit et pour calculer le montant de la pension.

Le tableau décline les différentes conditions à remplir et précise les durées d'assurance à retenir. Ce tableau vise uniquement les assurés susceptibles de remplir la condition d'âge qui leur est opposable à compter du 1er juillet 2011.

24 - Date d'effet

Ces dispositions sont applicables pour toutes les demandes de retraites anticipées dont la date d'effet se situera à compter du 1er juillet 2011

http://fo44.free.fr

Posté le 11 février 2011 à 12:30:00 CET par robert - 11 février 2011 à 12:30:00 CET -