harcelement moral et ...
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Harcèlement moral et licenciement du salarié témoin
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (Cass. Soc. 10-3-09, n° 07-44.092).
Modernisation du marché du travail: le ministère du travail apporte des précisions
La DGT vient de publier, le 17 mars 2009, deux nouvelles circulaires, l'une traitant spécifiquement de la rupture conventionnelle (DGT n° 2009-04), l'autre plus générale relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail (DGT n° 2009-05).
Définition du périmètre de MES a chaque election
J 1 appartient à l'employeur et aux organisations syndicales de définir, lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Les élections professionnelles organisées sur la base d'un périmètre non renégocié sont nulles (Cass. Soc. 31-3-09, n° 08-60.494).
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est nul (Cass. Soc. 10-3-09, n° 07-44.092).
Modernisation du marché du travail: le ministère du travail apporte des précisions
La DGT vient de publier, le 17 mars 2009, deux nouvelles circulaires, l'une traitant spécifiquement de la rupture conventionnelle (DGT n° 2009-04), l'autre plus générale relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail (DGT n° 2009-05).
Définition du périmètre de MES a chaque election
J 1 appartient à l'employeur et aux organisations syndicales de définir, lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Les élections professionnelles organisées sur la base d'un périmètre no
n renégocié sont nulles (Cass. Soc. 31-3-09, n° 08-60.494).