Le plan de formation devient le plan de développement des compétences
A compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Vous veillez toujours au maintien de vos salariés à occuper leur emploi mais la construction du nouveau plan est simplifiée. A noter que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement des opérateurs de compétences pour la mise en œuvre de leur plan.
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES : UN PLAN SIMPLIFIÉ
Le plan de développement des compétences n’est plus construit par catégorie d’action de formation. Ainsi, vous n’avez plus à construire votre plan en distinguant :
les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
les actions de développement des compétences.
Le plan de développement des compétences distingue :
les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif. Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'entreprise ;
les autres actions de formation que celles mentionnées ci-dessus.
Ces autres actions de formation constituent également un temps de travail effectif.
Elles donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
des actions de formation déterminées par accord collectif (entreprise ou branche) qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait en jours ou en heures sur l’année du salarié, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties que vous mettez en œuvre pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
en l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés en forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. Notez qu’avant 2019, pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, la limite était de 80 heures et 5 % du forfait.
Le salarié peut refuser de participer à ces actions de formation hors temps de travail. Il peut même dénoncer l’accord sans que cela constitue une faute, voire un motif de licenciement. Ce refus doit être écrit et doit être dénoncé dans un délai de 8 jours à compte de la conclusion.
Notez-le
L’allocation de formation allouée pour les heures de formation accomplies hors temps de travail est supprimée (50 % de la rémunération nette de référence du salarié). De plus, vous n’avez plus l’obligation de définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements de l’entreprise en contrepartie de l’assiduité et de la réussite du salarié à cette formation.
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES : FINANCEMENT DES OPCO POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement des opérateurs de compétences pour la mise en œuvre du plan.
Notez-le
Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficiaient de ce financement.
Les frais pris en charge sont :
la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation, sous certaines conditions ;
les frais annexes couvrant les frais de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge sous certaines conditions.
Ce qui correspond à ce qui était pris en charge avant la mise en œuvre de la réforme de la formation pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour plus de précision sur la mise en place du nouveau plan de développement des compétences, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail, Jo du 30
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail, Jo du 26