Chômage des fonctionnaires : ce que veut faire le gouvernement
Le projet de l'exécutif consiste à ouvrir des droits à indemnisation pour les agents dont le poste est supprimé suite à une restructuration et qui partiraient dans le privé. L'Etat paiera.
Après les démissionnaires et les indépendants , l'assurance-chômage va s'enrichir d'un nouveau cas de prise en charge. C'est ce qu'a annoncé Gérald Darmanin en préambule du comité interministériel sur la transformation publique de lundi. Les fonctionnaires, dont le poste disparaîtrait des suites d'une restructuration, auront « la possibilité de toucher le chômage, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici », a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Les agents de la fonction publique pouvant bénéficier d'une indemnisation sont l'exception aujourd'hui. Les plus concernés sont les agents contractuels, quand leur contrat n'est pas renouvelé, et ceux en CDI, s'ils sont licenciés. En règle générale, pas les fonctionnaires sous statut pour la raison simple que le statut justement leur garantit l'emploi à vie. Sauf en cas de révocation pour faute grave ou de radiation d'un cadre à la suite d'une condamnation pénale avec privation des droits civiques.
Inaptitude physique ou absence de poste
Deux autres situations ouvrent droit au chômage : le licenciement pour inaptitude physique ou l'absence de poste en cas de retour dans l'administration d'origine.
Le projet consiste donc à créer un nouveau motif d'indemnisation baptisé par Bercy « rupture conventionnelle ». Ce nom renvoie à la mesure créée en 2008 dans le secteur privé. Il s'apparente plutôt aux plans de départs volontaires pour réduire les effectifs sans licenciement sec. Mais en utilisant de façon provocante le terme, Gérald Darmanin a provoqué un tollé auprès des syndicats.
Des conventions avec Pôle emploi
Le volet financement restera inchangé. Contrairement aux entreprises privées, les employeurs publics sont leur propre assureur. Ils n'ont pas l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. De nombreux ministères ont conclu des conventions avec Pôle emploi, mais uniquement pour la gestion administrative de l'indemnisation, laquelle a représenté 279 millions en 2017. Nombre de collectivités locales et d'hôpitaux aussi. En tout, l'opérateur public dénombre 682 conventions actives ayant donné lieu à 44,2 millions versés auprès d'un peu plus de 54.000 personnes en moyenne par mois cette année.
Il est possible aux employeurs publics autres que l'Etat de se décharger aussi de l'indemnisation en adhérant à l'Unédic. Ils cotisent alors au même taux qu'une entreprise privée (4,05 %). Cette possibilité est ouverte aux collectivités locales notamment. La convention est signée pour six ans, renouvelable. L'adhésion peut aussi être conclue à titre irrévocable, dans le cas des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ou des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat notamment. D'autres employeurs sont éligibles, chambres des métiers par exemple, mais pour les personnels hors statut uniquement.
En 2013, dernières statistiques disponibles, 54.000 employeurs publics avaient choisi d'adhérer à l'assurance-chômage sur les 81.000 éligibles. La protection couvrait 900.000 personnes, selon l'Unédic qui estime à 1,2 milliard le montant cumulé des indemnisations versées dans ce cadre.