Non… les heures supplémentaires ne se paient pas avec des fleurs !

Non… les heures supplémentaires ne se paient pas avec des fleurs !

Une vendeuse d’un commerce de fleur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur, dont le non-paiement d’heures supplémentaires.

Son employeur compensait le paiement de ses heures supplémentaires en lui « offrant » des fleurs, bouquets, pots ou terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d’heures supplémentaires.

Une telle compensation, systématique et non soumise à cotisation, est prohibée par l’article L. 3251-1 du code du travail.

La Cour de cassation a considéré qu’après avoir constaté, qu’il y avait compensation systématique entre des fournitures à prix réduit et des sommes dues pour heures supplémentaires, la cour d’appel de Dijon a pu en déduire qu’un tel manquement était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. Soc. 17 septembre 2015 n° 14-10578