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Violation du statut protecteur et droit à l’indemnité forfaitaire Comme chacun sait le temps c’est de l’argent, y compris en matière d’indemnité. Ainsi, le licenciement d’un salarié protégé ne sera pas indemnisé de la même manière s’il présente sa demande...

Libertés fondamentales Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008...

Vos droits Le salarié n’a pas à reconquérir chaque jour les garanties que lui apportent le Code du travail et les conventions collectives. Mais, parfois, il a besoin de les rappeler à un employeur récalcitrant pour que ses droits soient respectés. Pour...

Une fois la nullité du PSE avérée, l’employeur doit-il reprendre les procédures de consultation des comités d’entreprise depuis le début ? « La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 en cas de nullité du Plan de sauvegarde...

Report de l’entretien préalable : l’employeur doit-il respecter de nouveau la procédure de convocation ? La procédure de l’entretien préalable au licenciement est strictement encadrée par le Code du travail. Et toute irrégularité de forme dans cette procédure...

Des précisions relatives à la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée...

La rupture conventionnelle a entrainé, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation), un contentieux proportionnel à son succès (16% des fins de CDI en 2012 et une moyenne de plus de 26700 homologations...

Prise d’acte : un salarié ne peut invoquer que des faits connus au jour de la prise d’acte Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle...

Rupture conventionnelle : L’existence d’un différend préalable entraîne-t-elle l’invalidité de la convention de rupture ? Malgré son succès, plus d’un million de signatures depuis 2008, la rupture conventionnelle n’a donné lieu qu’à relativement peu de...

Un coup d’arrêt porté à la résiliation judiciaire et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ! La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n’est désormais possible qu’en cas de manquements graves « de nature...

Réforme de l’Etat : ça commence mal ! Le Premier ministre a annoncé explicitement une nouvelle vague de Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) lors du Conseil des ministres du 2 juillet. Ces annonces s’inscrivent dans la remise en...

Pour FO, syndicat libre et indépendant, la revalorisation des salaires demeure la mère des revendications. Au prétexte de réduire les dépenses publiques, les déficits publics, d’améliorer la compétitivité, nous devrions comprendre que nos salaires soient...

Régression énergétique | FO vote contre En Conseil national de transition écologique (CNTE) de ce jour, Force Ouvrière a voté contre le projet d’avis relatif au projet de loi de programmation « pour un nouveau modèle énergétique » Force Ouvrière rappelle...

Force Com | La santé au travail une priorité Depuis 2003, à l’initiative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail est organisée, chaque année, le 28 avril. Elle est l’occasion de mettre...

Invité Talk Orange-Le Figaro le 1er juillet 2014 | Jean-Claude Mailly : « Je n’attends pas grand chose de la conférence sociale » Jean-Claude Mailly répond à Yves Thréard. Le numéro un de FO a souligné que les allégements de prélèvements prévus dans le...

Chiffres du chômage | Sans changement de politique économique, pas de baisse en perspective Selon les derniers chiffres publiés par Pôle Emploi pour le mois de mai 2014, le nombre de demandeurs d’emploi, sans emploi et tenus de faire des actes positifs...