« Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes », affirme Olivier Véran
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« Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes », affirme Olivier Véran
Le ministre de la Santé était auditionné ce mardi au Sénat dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte qui se substituera à l’état d’urgence sanitaire laisse craindre aux sénateurs un moindre contrôle du Parlement.
« A quoi sert cette loi ? » Abrupte, la question du sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, au ministre de la Santé en commission des Lois ce mardi concerne le projet de loi du gouvernement sur la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, vise à instaurer un nouveau régime d’exception transitoire destiné à prendre le relais de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur depuis le 17 octobre 2020.
« Monsieur le ministre, il faut assumer clairement des choix et ne pas s'inscrire dans des effets d’annonce qui relèvent plus du traitement psychologique de l’opinion que de la nécessité juridique », a lancé Philippe Bas. Pour le sénateur de la Manche, ce projet de loi n’est absolument pas nécessaire pour « mettre en œuvre une politique de décroissement progressif des mesures de contraintes sanitaires » dans la mesure où l’état d’urgence sanitaire pouvait parfaitement se prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.
Ce nouveau projet de loi prévoit par ailleurs de permettre aux préfets d’instaurer des confinements localisés pour une durée de deux mois en cas de dégradation de la situation sanitaire. Une mesure qui s’applique si le territoire concerné représente moins de 10 % de la population et qui veut que le Parlement soit saisi en cas de prorogation. Philippe Bas pointe ici le délai de validation fixé à deux mois au lieu d’un actuellement. « Une fois de plus les exigences d’un contrôle parlementaire intense ne sont pas respectées (...) Pourquoi voulez-vous espacer à ce point nos moments de rencontre ? », a interrogé le sénateur (voir la vidéo ci-dessous).
Dans son avis, le Conseil d’Etat relève aussi « la complexité particulière du dispositif envisagé » et estime que cette mesure « conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire ». Olivier Véran soutient, lui, que « le Conseil d’Etat n’a pas douté de la pertinence de ce régime ». Le ministre de la Santé l’assure : « le choix que nous faisons de passer par un texte est justement celui de passer devant le Parlement en prenant toutes les garanties et en normant dans la durée les mesures que nous pourrions être amenés à prendre s’il était nécessaire de le faire de manière à éviter de recourir à l’arrêté 3131-2 que je peux effectivement actionner mais qui échappe au contrôle parleme