Fonctionnaires : les députés autorisent l’expérimentation de la rupture conventionnelle

La loi sur la transformation de la fonction publique veut expérimenter sur une période de cinq ans un dispositif utilisé depuis 2008 dans le privé.
Les députés ont donné lundi soir leur feu vert à une expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Un dispositif déjà mis en oeuvre dans le privé, comme chez Carrefour récemment ou encore à la Société Générale.

Les députés ont adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels en CDI.

« Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l’agent ait une prime de départ et qu’il soit bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi », a expliqué le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, ce qui n’est pas le cas, actuellement, pour une démission.

Selon le gouvernement, « les partenaires sociaux, organisations syndicales comme employeurs » ont demandé que cette mesure s’applique aux trois versants de la fonction publique.

«Quelles conséquences financières pour les employeurs publics ?»
Reste que l’ensemble des partis de gauche ont critiqué la mesure. « La volonté est que les fonctionnaires s’en aillent », dénoncent les Insoumis. Quant aux Socialistes, ils ont demandé quelles seraient « les conséquences financières pour les employeurs publics. »

A l’inverse, Les Républicains ont soutenu cette extension de la rupture conventionnelle qui a été créée en 2008 sous le gouvernement Fillon. Selon eux, elle constitue un « réel succès dans le privé. »

Les députés ont précisé que cette rupture, comme dans le privé, « ne peut être imposée par l'une ou l’autre des parties ». En outre, le montant minimum de l’indemnité conventionnelle sera fixé par décret au terme d’une discussion avec les partenaires sociaux.

Un premier pas a été fait en avril, quand la Caisse des dépôts a annoncé vouloir faire partir une partie de ses agents grâce au dispositif de « rupture conventionnelle collective », une des mesures phares des ordonnances Macron à la fin 2017. L’article 26 de la loi de transformation de la fonction publique fait un pas supplémentaire en permettant cette rupture conventionnelle à titre individuel.