COMPTE-RENDU DE LA CPPNI DU 7 NOVEMBRE 2018
COMPTE-RENDU DE LA CPPNI DU 7 NOVEMBRE 2018
1) Projet d’avenant relatif au Comité Social et Economique Alors que Mme Jamot ouvre la CPPNI sur la méthode de négociation, la délégation FO avertit la commission qu’elle a une déclaration préalable à faire (cf. annexe 1). Cette déclaration porte essentiellement sur le contenu du projet d’accord proposé ce jour qui est en recul par rapport au projet présenté en juin 2018, notamment avec le retrait pur et simple du chapitre formalisant la mise en place d’un représentant de proximité sur les sites de tous les organismes (Retrait demandé par la CFDT qui veut laisser ce point à la négociation locale). En amont de cette déclaration, le syndicat Force Ouvrière a pris soin de contacter la CGT et la CGC pour initier une démarche commune sur ce sujet. D’ailleurs, ces deux syndicats informent également qu’ils feront une déclaration.
Après ces déclarations, il est clair qu’un point de blocage se dessine sur la réintroduction de représentants de proximité sur chaque site des organismes.
Pour Force Ouvrière, si la délégation employeur ne revient pas au projet initial qui introduisait les représentants de proximité, le blocage est certain. La question est clairement posée : la FNEMSA souhaite-t-elle ou non réintroduire les représentants de proximité.
La FNE reprend le cours de la négociation par une lecture du projet tel qu’il est présenté pour cette séance de négociation et ne semble pas tenir compte des déclarations préalables des organisations syndicales.
Force Ouvrière reprend la parole pour poser clairement le problème des représentants de proximité en insistant sur le mode de désignation de ces représentants. Il faut reprendre l’article 5 du projet (dispositions relatives aux représentants de proximité) dans son intégralité comme base de négociations.
La délégation FO ayant clairement exposé sa position, la FNE demande aux autres syndicats de s’exprimer sur ce point précis.
Pour l’UNSA, il faut effectivement revenir sur cet article et réintroduire les représentants de proximité. Leur nombre serait variable en fonction de la représentation des sites au CSE et pourrait aller jusqu’à 4 si le site n’est pas représenté.
Pour la CGT, il faudrait un minimum de 2 représentants bénéficiant de 15 heures de délégation. Il faut revoir l’accord pour limiter les disparités d’une caisse à l’autre. Certaines directions de caisses ne souhaitent que l’application de l’accord cadre alors que d’autres seraient prêtes à en discuter.
La CFE CGC réclame un accord socle qui instaurerait 1 ou 2 représentants de proximité en fonction du contexte local, la refonte du mode désignation et l’octroi de 10 heures de délégation.
La CFDT reste sur sa position et renverrait ce point à la négociation locale sans minimum imposé par un accord cadre.
A ce stade, la FNE demande une suspension de séance afin de répondre à la question explicite de FO relayée par les positions de tous les syndicats à l’exception de la CFDT.
A son retour, la FNE rappelle les raisons qui l’ont amené à revenir sur la mise en place de représentants de proximité et à avancer sur d’autres demandes. Cependant, elle annonce le rétablissement de représentants de proximité sur chaque site des organismes pouvant bénéficier de 5 heures de délégation (reprise de la rédaction de l’article 5 du projet du 14 juin 2018).
FO rappelle qu’il n’était pas question de revenir sur des points (régression) mais bien d’améliorer le projet. La négociation se poursuit sur les autres articles du projet.
- Article 4 : Dispositions relatives au Comité Social et Economique. Les demandes des syndicats sont les suivantes :
CFDT – augmentation du nombre d’heures de délégation pour les titulaires et les suppléants, harmonisation des heures supplémentaires accordées aux secrétaires et trésoriers, précision sur les commissions supplémentaires afin qu’elles soient créées par un accord d’entreprise.
FO – demande 15 heures de délégation pour les suppléants, l’augmentation des heures supplémentaires octroyées aux secrétaires et trésoriers, l’augmentation du nombre de membres de la CSST à 4 quel que soit le nombre de sites et au moins 4 réunions pour la CSSCT.
FO demande également que la prise en charge de la formation des élus CSE et des membres de la CSSCT ne se limite pas à la première élection. Enfin FO revendique l’instauration d’une commission logement, obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, quel que soit le nombre de salariés dans les organismes.
CFE CGC - le nombre d’heures supplémentaires des secrétaires et trésoriers doit être égal, pour la formation et les commissions, elle se calle sur les demandes FO.
CGT – préfèrerait des mandats de 3 ans, trouve le nombre d’heures de délégation des élus très insuffisant, demande 4 réunions minimum de la CSSCT et 10 heures de délégation par mois pour chaque membre de cette commission.
UNSA – demande que les spécificités pour les caisses de grande taille ne soient pas uniquement fonction du nombre de salariés mais également du nombre de sites, une harmonisation des heures supplémentaires accordées aux secrétaires et trésoriers et la prise en charge intégrale par l’employeur des frais de formation des élus et des membres de la CSSCT.
La CFDT souscrit à la demande de l’UNSA de prise en charge intégrale des frais de formation.
- Préambule. FO demande plusieurs modifications, notamment la suppression au paragraphe 4 de la partie ayant trait à « la responsabilité de tous acteurs », à « la progression de la performance globale » ; au paragraphe 5 de la notion d’organisations syndicales représentatives ; au paragraphe 8 de la partie consacrée à la constitution des collèges électoraux.
Pour l’UNSA, le préambule est satisfaisant, l’organisation « rêve qu’il soit réalité ».
La CFDT note la volonté affirmée de la FNE d’un meilleur dialogue social et ajoute qu’un socle minimum commun à améliorer aurait un effet de « ruissellement » sur les négociations locales. Elle demande à la FNE de constater a posteriori que les organismes vont plus loin que le socle imposé. Elle constate que la pluralité syndicale n’existe pas compte tenu des résultats des élections et s’appuyant sur la loi sur la représentativité, demande la suppression du paragraphe sur la pluralité syndicale.
La CFE CGC réclame un « vrai » dialogue social et réaffirme sa volonté d’un accord socle.
Nouvelle suspension de séance à l’initiative de la FNE pour apporter une réponse globale aux demandes des organisations syndicales.
Les réponses sont les suivantes : Article 2 :
la FNE ne revient pas sur la rédaction proposée.
Article 4 : la FNE accepte d’inclure les organismes ayant 4 sites dans les dispositions particulières liées aux organismes de grande taille (+ de 500 salariés). Elle assouplit le délai de prévenance pour la répartition des heures de délégation entre élus. Elle accepte de passer le nombre de membres de la CSSCT à 4 quel que soit le nombre de sites de l’organisme et la création d’une commission supplémentaire logement quel que soit l’effectif de l’organisme.
Article 5 : La rédaction proposée à la CPPNI du 14 juin 2018 est reprise intégralement en y ajoutant les avancées sur le nombre d’heures de délégation qui figuraient dans la rédaction proposée le 18 octobre.
En ce qui concerne le préambule, la FNE n’a pas pris de décision et proposera une rédaction ultérieurement.
FO rappelle que la rédaction du 14 juin devait servir de base à améliorer et que s’agissant de l’article 5 du projet, celui-ci devait servir de base à la négociation d’améliorations.
La CGT demande si les dispositions de l’article 5 sur la formation des membres de la CSSCT,figurant dans la rédaction du 18 octobre et pas dans celle du 14 juin, seront reprises.
En réponse à ces deux interpellations (FO et CGT), la FNE se contente de répéter sa décision
concernant cet article 5 (reprise en l’état de la rédaction du 14 juin 2018) et considère que le point
1 de l’ordre du jour est clos.
Elle annonce également que le projet sera à la signature jusqu’au 14 novembre (cf. annexe2).
2) Projet d’avenant spécifique relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
La FNEMSA effectue un tour de table pour recueillir les réactions des organisations syndicales.
N’ayant reçu aucun projet de texte ou même document de travail, toutes les organisations syndicales s’étonnent de la demande de la FNEMSA et expliquent attendre des propositions de la FNEMSA, et ne pas pouvoir s’exprimer en séance.
Pour Force Ouvrière, comme pour les autres organisations syndicales, nous demandons à la FNEMSA de nous transmettre des documents pour la prochaine séance de négociation (11 décembre).
La délégation était composée de : Anita PASSANNANTE, Laurent
CAZORLA, Michel DANIEL et Dominique MANISSIER.