Compte de prévention et de pénibilité : conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs

Publié le par angeline351

Compte de prévention et de pénibilité : conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs
  • Compte de prévention et de pénibilité : conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs

L’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 présente le fonctionnement du compte

de prévention de la pénibilité. Cette instruction est complétée par une instruction

précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Pour rappel, la loi prévoit qu'une partie des points acquis au titre du compte de

prévention et de pénibilité peuvent être mobilisé pour abonder le CPF (compte

personnel de formation)

Qui est concerné ?
• Tous les salariés des employeurs de droit privé

De même :

Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé

Les salariés titulaires de contrats de professionnalisation et apprentis

Ne sont pas éligibles au compte :

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif

spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité

• Les salariés du particulier employeur

• Les travailleurs détachés en France

Quels seront les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité ?

Quatre facteurs (à partir du 1er janvier 2015) :

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives alternantes

• Le travail répétitif

• Les activités exercées en milieu hyperbare

Six facteurs (à partir du 1er janvier 2016) :

• Les manutentions manuelles de charge

• Les postures pénibles

• Les vibrations mécaniques

• Les agents chimiques dangereux

• Les températures extrêmes

Le bruit

L’exposition à la pénibilité : son appréciation

Prise en compte de deux critères par l’employeur :

• Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé

• L’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question

Cas du travailleur intérimaire : l’entreprise de travail temporaire déclare l’exposition

du salarié dont elle est l’employeur. Cette déclaration est fondée sur les

informations transmises par l’entreprise utilisatrice.

Déclaration par l’employeur des salariés exposés à la pénibilité et des

cotisations

Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. En deçà du seuil, le

salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paye pas de cotisation spécifique.

La déclaration des facteurs d’exposition se fait à la CNAV via le logiciel de paie de

l’employeur, au travers de la DADS.

L’appréciation des expositions se fait en fin d’année. La transmission de la

déclaration annuelle des données sociales déclenchera le décompte des

expositions et des cotisations.

L’instruction comprend en annexe des fiches sur la mise en œuvre du compte

personnel de prévention de la pénibilité :

• Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations

• Champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention

• Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015

• Modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des

expositions

• Liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche

globale d’évaluation des risques

• Modalités déclaratives de l’exposition

• Conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au

compte personnel de prévention de la pénibilité

• Modalités déclaratives des cotisations en DSN (Déclaration sociale nominative)

• Modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés

Publié dans COMMUNIQUE FO

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