Apprenti électricien et rupture du contrat

Publié le par angeline351

Apprenti électricien et rupture du contrat
Après 6 mois de contrat d’apprentissage dans une entreprise du BTP Electricité chauffage et plomberie mon employeur m’a licencié suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Je souhaiterais savoir si les salaires restants doivent m’être versés. De plus comment je vais percevoir mes congés payés?

En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d’apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise, n’a pas à demander au conseil de prud’hommes la résiliation du contrat. Aussi, dans ce cas, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat (Cass. soc. 15 janvier 2002, n° 99-41.608).

S’agissant du paiement de vos congés payés et dans la mesure où vous appartenez au secteur d’activité du bâtiment, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de la fédération FO du bâtiment.

 

 

Publié dans VOS DROITS

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