L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle ne sécurise pas… l’employeur !

L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle ne sécurise pas… l’employeur !

L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur n’avait pas mis en place les délégués du personnel alors qu’il était assujetti à cette obligation et sans qu’aucun procès-verbal de carence n’ait été établi, en a exactement déduit que le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l’intéressée devait être réparé.

Cass. Soc. 17 mars 2015 n° 13-26941

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com